Qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement SEPA ?

Question

Accepted Answer

Ce contenu s’adresse aux clients particuliers et entrepreneurs individuels équipés des services de banque à distance dédiés*. Pour les autres clients, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller.

*Direct Ecureuil Internet PRO (DEI PRO)

Le mandat de prélèvement SEPA* est le document obligatoire pour la mise en place d’un prélèvement. Il vous est remis par la personne à laquelle vous devez de l’argent (on parle de créancier**) en vue de l’autoriser à débiter automatiquement votre compte en règlement de factures récurrentes ou ponctuelles : eau, énergie, abonnement, loyer, services fiscaux...

Pour être effectif, ce mandat doit être daté, signé et accompagné d’un Relevé d’identité bancaire (RIB).

Bon à savoir

Les informations suivantes doivent impérativement figurer sur tout mandat de prélèvement SEPA (voir exemple ci-après) :

L’intitulé « Mandat de prélèvement SEPA ».
La Référence Unique de Mandat (RUM).
Les coordonnées du créancier : l’adresse et le nom ou la dénomination sociale ou commerciale.
L’Identifiant du Créancier SEPA (ICS).
Les nom, prénom et adresse du débiteur.
Le numéro de compte (IBAN) du débiteur.
Les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) [Nom du créancier] à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de [Nom du créancier]. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les huit semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. » Et : « Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre Prestataire de services de paiement (PSP). »
La nature du paiement autorisé (ponctuel ou récurent).
La mention du lieu et de la date de signature du mandat.
L’emplacement pour la signature du débiteur.

* L’info en clair

On parle de « prélèvement SEPA » pour désigner la possibilité de transférer de l’argent en euros entre deux comptes bancaires ouverts dans l’un des pays de la zone SEPA, en anglais « Single Euro Payments Area », qui signifie « Espace unique de paiement en euros ». Celui-ci comprend les pays suivants : Allemagne, Autriche, Andorre, Belgique, Bulgarie, État de la Cité du Vatican, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Île de Man, Irlande, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Bon à savoir

Partout dans la zone SEPA, les particuliers et les entreprises peuvent effectuer des prélèvements en euros aux mêmes conditions (tarif, délai de traitement…).

** Ce terme désigne une entreprise, une personne ou un organisme auquel vous devez une somme d’argent. À titre d’exemple, il peut s’agir d’un fournisseur d’énergie, d’un journal, d’un opérateur de téléphonie, des services fiscaux, d’un bailleur…